elle est imminente, tout savoir

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[DECLARATION IMPOT] La période déclarative démarre ce jeudi 7 avril 2022.

[Mis à jour le mardi 05 avril 2022 à 08h03] La déclaration de revenus reste obligatoire, et ce, malgré le prélèvement à la source. Elle permet au fisc de déterminer le montant total d’impôt dont vous êtes redevable au titre de l’année d’imposition, et ainsi, de savoir si vous devez vous acquitter d’un solde à l’été 2022, voire si votre taux d’impôt à la source doit être ajusté. Cette année, la période déclarative démarre le jeudi 7 avril 2022. Les dates limites ont été confirmées par l’administration fiscale dans sa brochure pratique. Elle intervient le jeudi 19 mai pour les 14 millions de foyers fiscaux qui optent pour la déclaration d’impôt au format papier. Les contribuables qui déclarent en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire. La date limite dépend du numéro de départements : mardi 24 mai (zone 1, départements 01 à 19), mardi 31 mai 2022 (zone 2, départements 20 à 54) et mercredi 8 juin 2022 (zone 3, départements 55 à 976).

La date limite pour déposer sa déclaration d’impôts, elle, dépend du mode de dépôt choisi. Celles et ceux qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire. La déclaration en ligne est obligatoire pour tous les déclarants depuis 2019. Cependant, le fisc prévoit que certains pourront encore utiliser le format papier (lire plus bas). La date limite pour l’envoi par voie est postale est le 19 mai 2022, le cachet de la Poste faisant foi. Les dates limites pour déclarer ses revenus via Internet varient en fonction du numéro de département de résidence du contribuable :

  • du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : 24 mai 2022, 23h59
  • du 20 au 54 (zone 2) : 31 mai 2022, 23h59
  • du 55 au 974/976 (zone 3) : 8 juin 2022, 23h59.

A compter de 2019, la déclaration d’impôts en ligne est obligatoire pour toutes les personnes dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Toutefois, l’administration fiscale se montre tolérante vis-à-vis des contribuables qui estiment ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne :

  • ceux dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet ;
  • ceux qui vivent dans une zone où aucun service mobile n’est disponible (zone « blanche »), sont susceptibles de l’obligation de télédéclarer leurs revenus jusqu’en 2024 ;
  • ceux qui ne savent pas se servir d’Internet même s’ils disposent d’une connexion ;
  • ceux qui transmettent une déclaration de revenus pour la première fois et qui n’ont pas reçu de courrier de l’administration fiscale contenant leurs identifiants afin d’effectuer leur déclaration d’impôts en ligne.

Les contribuables qui déclarent sur papier, et qui ne sont pas concernés par la déclaration automatique, doivent renvoyer leur déclaration au centre des finances publiques dont l’adresse est indiquée, même s’ils ont changé de domicile l’année des revenus déclarés. Ils doivent alors indiquer leur nouvelle adresse en première page de la déclaration de la 2042K (ou en page 4 de la 2042K AUTO) .

Comme la déclaration en ligne, la déclaration “papier” est préremplie. Voici les étapes à suivre pour le compléter :

  1. Première étape : vérifier si les informations désignées sont justes. Dans le cas contraire, corrigez-les dans les cas blancs constatés à cet effet.
  2. Deuxième étape : si vous avez d’autres revenus (commerciaux, libéraux, agricoles, fonciers …), charges (pensions alimentaires, dons aux œuvres) ou réductions d’impôt à déclarer, renseignez-les. Certains revenus font l’objet d’une déclaration annexe à la déclaration de base n°2042, notamment :
    • les investissements locatifs en Pinel : formulaire 2042 C
    • les revenus fonciers : formulaire n°2044
    • les réductions et crédits d’impôt : formulaire 2042-RICI
    • les revenus non salariaux : formulaire 2042-C-PRO
    • les plus-values ​​mobilières : formulaire 2074
    • les revenus perçus à l’étranger : formulaire 2047.
  3. Troisième étape : signez votre déclaration et retournez-là. Où envoyer sa déclaration ? Au centre des finances publiques dont l’adresse est indiquée en page 1 de l’imprimé reçu, avant la date limite de dépôt.

Si vous ne recevez pas d’imprimé de déclaration, ce qui arrive lorsqu’on déclare des revenus pour la première fois ou lorsqu’on a déménagé sans faire suivre son courrier, vous pourrez télécharger les formulaires sur le site Internet des impôts, ou vous rendre dans le centre des finances publiques de votre domicile pour les retirer. A noter que, depuis 2013, vous n’avez pas besoin de joindre tous les justificatifs, notamment ceux qui concernent le versement de dons et de cotisations syndicales. Il faut toutefois les conserver.

La déclaration sur Internet est préremplie par l’administration fiscale avec l’état civil, la situation familiale et les salaires et allocations qu’elle indique les employeurs et organismes sociaux. Qui peut déclarer en ligne ? Tout le monde, y compris les 20-25 ans jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent leurs revenus pour la première fois.

  1. Première étape : rendez-vous sur le service de télédéclaration depuis votre ordinateur ou lancez l’application Impots.gouv sur votre smartphone ou tablette.
  2. Deuxième étape : Connectez-vous à votre espace particulier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Pour ceux qui n’ont pas encore de mot de passe, connectez-vous au service grâce à votre numéro fiscal, votre numéro de télédéclarant et votre revenu fiscal de référence pour en choisir un. Depuis 2018, il est possible de se connecter à son espace sécurisé sur le site Internet des impôts grâce à FranceConnect, un dispositif qui permet d’accéder aux services en ligne de différentes administrations publiques en utilisant les mêmes identifiants : ceux du site Internet des impôts , ceux du site de la Sécurité sociale (Ameli.fr), ceux du site Internet de La Poste ou encore ceux de MobileConnect et moi, qui permet aux clients du réseau Orange de s’identifier grâce à leur téléphone portable. Pour utiliser FranceConnect afin de vous connecter à votre espace particulier sur le site Internet des impôts, cliquez sur l’icône correspondante sur le portail d’accès dédié aux particuliers et choisissez le service via lequel vous voulez vous identifier
  3. Troisième étape : vérifier si la situation de famille, l’adresse et les montants préremplis sont exacts. Si ce n’est pas le cas, corrigez-les directement dans les cas. A noter que la déclaration préremplie fait désormais apparaître le montant de l’impôt déjà prélevé à la source l’année précédente
  4. Quatrième étape : renseignez les autres revenus, les charges et les réductions ou crédits d’impôt soumis vous êtes éligibles. Avantage, par rapport à la déclaration papier : lorsque vous indiquez les différents types de revenus perçus l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, le service se présente à l’écran les formulaires déclaratifs qui correspondent. Une fois la télédéclaration terminée, un accusé de réception est émis et un e-mail de confirmation envoyé. Vous pouvez la corriger autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à la date limite de déclaration.

La déclaration d’impôts automatique, pour qui ?

Depuis 2020, la déclaration traditionnelle de revenus est facultative pour certains contribuables. Ci-dessous les conditions, cumulatives, que doivent remplir les usagers pour bénéficier de la déclaration d’impôts automatique :

  • Avoir été taxés, l’année au titre de laquelle l’imposition est établie (2021 pour la déclaration remplie en 2022), sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration uniquement (ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou encore les travailleurs indépendants sont donc de fait exclus)
  • Ne pas avoir déclaré de changements autres que les suivants en 2021 : une naissance, une adoption, le recueil d’un enfant majeur, la perception de pensions alimentaires.

A noter que les usagers concernés par la déclaration d’impôt automatique doivent recevoir une communication au plus tard un mois avant la date limite de déclaration en vigueur dans leur département, par mail ou par courrier pour ceux qui déclarent déclarer leurs revenus via le formulaire “papier”.

Vous avez la possibilité d’estimer l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année d’imposition, grâce au simulateur mis à disposition par l’administration fiscale. Vous devez être en mesure de compléter l’intégralité de vos revenus, votre situation familiale ainsi que votre prélèvement à la source, afin d’estimer si vous êtes redevable d’un solde d’impôt sur le revenu à l’été prochain.

Quels sont les revenus à déclarer ?

Parmi les revenus à versés dans sa déclaration fiscale, il y a bien sûr ceux qui composent le salaire imposable, c’est-à-dire :

Les allocations perçues en cas de chômage ou de préretraite doivent aussi être déclarées au fisc. Outre les “traitements et salaires”, d’autres catégories de revenus sont soumises à l’impôt sur le revenu : les pensions et les rentes viagères, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values ​​et gains divers, les revenus fonciers , les revenus des professions non salariées ainsi que les rémunérations de certains dirigeants de sociétés (EARL et EIRL entre autres). A noter que tous les revenus ne sont pas à déclarer. Ceux qui font l’objet d’une exonération ne doivent pas figurer dans la déclaration de revenus.

Un jeune de 18 ans ou plus devra remplir une déclaration de revenus à son nom en 2022 si :

  • Il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents
  • Il a travaillé en 2021.

Depuis 2015, les déclarations en ligne des primo-déclarants sont pré-complétées. Déclarer un commentaire ? Sur Internet, pour les 20-25 ans ayant reçu un courrier de l’administration fiscale les informateurs qu’ils pourraient permettre à cette option, ou en renvoyant signé et complété le formulaire n° 2042 au centre des finances publiques du domicile.

Le lien de téléchargement pour obtenir gratuitement la déclaration 2042 au titre des revenus perçus en 2020 (Cerfa n° 10330*25) est disponible. Il est téléchargeable gratuitement en PDF en cliquant ici. Une notice explicative est également à votre disposition pour vous aider à compléter votre feuille d’impôts.

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